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CRÉER UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ ou ÉTABLIR UNE SUCCURSALE DE VOTRE SOCIÉTÉ EN ITALIE

CRÉER UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ ou ÉTABLIR UNE SUCCURSALE DE VOTRE SOCIÉTÉ EN ITALIE: Quelle structure d'entreprise choisir?

Ottobre 6, 2022 by GC Lascia un commento

CRÉER VOTRE ENTREPRISE EN ITALIE
Quelle structure d’entreprise choisir ?

Notre équipe est en mesure d’aider les clients à choisir la structure la plus adaptée à leurs besoins, en profitant pleinement des avantages offerts par la loi italienne.

Découvrez les différences :

  • NOUVELLE SOCIÉTÉ (FILIALE)

La filiale est une entité juridique indépendante, entièrement détenue par la société étrangère. Son capital social est contrôlé à 100 % par la société mère. Cela signifie qu’avant que les dividendes puissent être distribués à la société mère, celle-ci doit s’acquitter de toutes les obligations fiscales italiennes, y compris l’imposition des dividendes sortants. Le dividende distribué à l’étranger sera alors imposé selon la réglementation fiscale du pays de destination, qui peut accorder un crédit pour les impôts payés à l’étranger. Dans l’analyse des aspects fiscaux liés à la distribution des dividendes de la succursale italienne à la société mère, il faudra également vérifier la présence éventuelle d’une convention de double imposition et l’applicabilité éventuelle de la “directive mère-filiale”, qui s’applique aux relations entre les pays de l’UE afin d’éliminer la double imposition sur les dividendes transactionnels.

Le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (Ires) est égal à 24%. Pour déterminer la base imposable aux fins de l’impôt sur les sociétés, le point de départ est le bénéfice ou la perte calculé(e) à des fins comptables, comme indiqué dans les états financiers.

  • BRANCH

La succursale est un établissement permanent qui exerce la même activité commerciale que la société étrangère. Elle n’est indépendante de la société mère que d’un point de vue fiscal, tandis que la société mère conserve l’entière responsabilité de ses actifs et de ses procédures judiciaires. La succursale n’a pas de capital social et il n’y a donc aucune obligation d’effectuer un versement initial. Il s’agit d’une véritable entité imposable, totalement indépendante de la société mère. Cela signifie que la succursale est tenue de payer des impôts sur les revenus produits en Italie de la même manière qu’une société anonyme italienne est imposée. Il est important, avant de créer une succursale, de vérifier les éventuelles différences entre les réglementations nationales et étrangères et la présence éventuelle d’une convention de double imposition signée par les deux États.

La société étrangère doit se conformer, pour l’exercice de l’activité à travers la succursale, aux dispositions italiennes d’application nécessaires et donc, à titre d’exemple, aux dispositions relatives à la tenue de la comptabilité, au respect des obligations fiscales et de la réglementation du travail, à la nécessité de licences et d’autorisations administratives prescrites par la loi italienne ; toutes dispositions applicables même si elles ne sont pas prévues par la loi nationale de la société étrangère.

La notion d’établissement stable est réglementée de manière spécifique du point de vue fiscal. Elle désigne généralement le siège ou le centre d’affaires non temporaire par l’intermédiaire duquel une entreprise commerciale non résidente exerce son activité économique, produisant des revenus sur le territoire d’un autre pays.

Les revenus produits par la succursale, en tant qu’établissement stable en Italie d’une société non résidente, sont imposables en Italie selon les règles du revenu commercial et sur la base d’un compte de profits et pertes spécial.

Pour les sociétés non résidentes, seuls les revenus produits sur le territoire de l’État sont imposables en Italie, y compris aussi bien les revenus provenant d’activités commerciales réalisées par l’intermédiaire d’établissements stables que ceux provenant d’activités exercées directement par la société mère ; et y compris aussi, en particulier, les plus-values provenant de la cession à titre onéreux de participations dans des sociétés résidentes.

Aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par le siège secondaire (établissement stable), il convient de tenir compte du fait que

  • les sociétés résidentes à l’étranger, ou de nationalité étrangère, qui peuvent être assimilées à l’un des types prévus par la loi italienne, sont sans aucun doute des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, puisque la loi ne prévoit aucune condition de résidence ou de nationalité aux fins de cette subjectivité
  • toujours selon la loi, les sociétés résidentes à l’étranger, qui ne sont pas assimilées à l’un des types prévus par la loi italienne, ont de toute façon une subjectivité passive aux fins de la TVA.

Ce que nous offrons :

Assistance complète pendant le processus relatif à la rédaction des documents nécessaires à la création de l’entité juridique.

Attribution du code fiscal pour tous les actionnaires et administrateurs de la personne morale.

Rédaction de la documentation contractuelle :

Mémorandum d’association sur mesure :

L’acte constitutif doit indiquer :

  1. le nom et le prénom ou la dénomination, la date et le lieu de naissance ou l’État de constitution, le domicile ou le siège social, la nationalité de chaque actionnaire.
  2. la dénomination, contenant l’indication du type de société choisi, et la commune où sont situés le siège social et les éventuels bureaux secondaires de la société
  3. l’activité qui constitue l’objet social
  4. le montant du capital social
  5. les apports de chaque actionnaire et la valeur attribuée aux crédits et aux biens apportés en nature
  6. le quota de participation de chaque membre
  7. les règles relatives au fonctionnement de la société, en indiquant celles qui concernent l’administration, la représentation
  8. les personnes chargées de l’administration et toute personne désignée pour effectuer le contrôle légal des comptes (si désigné)
  9. le montant total, au moins approximatif, des frais d’établissement mis à la charge de la société.

  • Un membre de notre BUSINESS DEVELOPMENT CENTER vous aide à choisir les statuts qui conviennent le mieux à la société et aux besoins des actionnaires
  • Rédaction du texte du PdA à formaliser à l’étranger (si nécessaire)

Stipulation de l’acte notarié chez le notaire italien, émission du certificat de stipulation et inscription de la personne morale au registre italien des sociétés

Activation de l’e-mail certifié PEC pour la personne morale

Attribution du numéro de TVA pour l’entité juridique.

Vous pouvez suivre le processus à distance, sans vous déplacer et sans coût supplémentaire : il est possible de constituer la société par vidéoconférence !!!

Processus de vidéoconférence pour la constitution d’une nouvelle société ou l’établissement d’une succursale en Italie


Un processus entièrement en vidéoconférence du premier contact à la constitution avec le notaire.

  • Un membre de l’équipe du BUSINESS DEVELOPMENT CENTER sera à votre disposition pendant toute la durée du processus de constitution : il répondra à vos questions et vous tiendra au courant de l’évolution de la procédure.

Créez une nouvelle société ou établissez une succursale en ITALIE en quelques étapes seulement :


garantit la sécurité d’un acte public dans une salle virtuelle

Comment cela fonctionne :

Un processus simple dans lequel vous serez guidé par nos soins :

  • Commencez maintenant : Remplissez le formulaire, fournissez quelques informations et décrivez l’activité que vous souhaitez lancer.
  • Nous vous contacterons pour vous fournir les informations nécessaires à la création de votre srl ou de votre succursale.
  • Signature électronique : Un opérateur émet votre signature électronique par vidéoconférence, si vous n’en avez pas déjà une.
  • Constitution en vidéoconférence : Les actionnaires créent la srl lors d’une session de vidéoconférence avec le notaire.
  • (Uniquement pour créer votre srl ou votre start-up innovante en ligne : Les actionnaires versent le capital social par virement bancaire sur le compte séquestre dédié du notaire. Le notaire enverra le capital social par virement bancaire au conseil d’administration)
  • Registre des sociétés : Le notaire enregistre la srl ou la succursale dans le registre des sociétés.
Giulio Cesare
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